Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes Terra Viridis Services

Services à la personne, Je jardine pour vous, Terra Viridis Services Sarl

Le contrat est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci- après « le client ») et la société prestataire de services à la personne TERRA VIRIDIS SERVICES SARL. Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des contrats de prestations de service à la personne de travaux de petit jardinage prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le prestataire en France. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable-Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises

2) Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client.

3) Commande-Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le client.

4) Prestation réalisée par le prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le prestataire s’engage selon les besoins du client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Le prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

5) Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du client. Le prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser. Les prestations ponctuelles sont exécutées à la période prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières. Pour le contrat à exécutions successives, les parties définissent ensemble le rythme des interventions, le date précise de l’intervention est laissée à l’appréciation du prestataire et le client s’engage à laisser libre accès au jardin au prestataire en lui confiant une clef et/ou le code d’accès au jardin.

6) Prix – Facturation – Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires ou des forfaits en vigueur pour l’année en cours. Si le contrat est à exécutions successives, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat. Le règlement d’un contrat sera sur la base de 50% à la commande, le solde en un ou plusieurs règlements en fonction du montant global (terme à échoir). Le prestataire adresse au client une facture au titre des prestations facturées. Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année. Lorsque le prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou contrat spécifique prévoit le versement de l’intégralité du montant avant les travaux pour les commandes inférieures à 500 Euros et le versement d’un acompte de 50% du montant TTC à la commande pour tout devis supérieur à 500 Euros.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18-2 du Code de la Consommation, le prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

7) Responsabilité – Assurances

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou parties ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mis en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

8) Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son contractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le client qui ne serait pas due à un manquement du prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le client.

9) Non sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du prestataire chez le client.

10) Déduction fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le prestataire émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation en vigueur ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

11) Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à : TERRA VIRIDIS SERVICES Sarl – 16 rue Pierre André – 78440 Gargenville.

12) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par écrit à TERRA VIRIDIS SERVICES au 16 rue Pierre André 78440 Gargenville votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par TERRA VIRIDIS SERVICES mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.